Article 1593 du Code civil – Frais de la vente
Code civil · intitulé non officiel
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Jurisprudence relative à l'Article 1593 du Code civil
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2022-03-03
2022-01-27
Code civil · intitulé non officiel
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.