Article 1601-1 du Code civil – Définition de la vente d'immeubles à construire
Code civil · intitulé non officiel
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Jurisprudence relative à l'Article 1601-1 du Code civil
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2024-03-12
2019-02-28