Article 1601-2 du Code civil – Définition de la vente à terme
Code civil · intitulé non officiel
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Jurisprudence relative à l'Article 1601-2 du Code civil
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2022-02-03
2020-01-30