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Article 1602 du Code civil – Interprétation du contrat contre le vendeur

Code civil · intitulé non officiel

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

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Jurisprudence relative à l'Article 1602 du Code civil

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