Article 1603 du Code civil – Obligations principales du vendeur
Code civil · intitulé non officiel
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Jurisprudence relative à l'Article 1603 du Code civil
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Code civil · intitulé non officiel
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.