Article 1605 du Code civil – Délivrance des immeubles
Code civil · intitulé non officiel
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Jurisprudence relative à l'Article 1605 du Code civil
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2022-11-15