Article 1604 du Code civil – Définition de la délivrance

Code civil · intitulé non officiel

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Jurisprudence relative à l'Article 1604 du Code civil

374

2025-09-24

2025-03-20

2024-11-20

2024-09-18

2024-05-07

2023-05-25

2023-04-21

2023-04-21

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.