Article 1628 du Code civil – Garantie du fait personnel du vendeur
Code civil · intitulé non officiel
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Jurisprudence relative à l'Article 1628 du Code civil
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