Article 1629 du Code civil – Restitution du prix en cas d'éviction
Code civil · intitulé non officiel
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Jurisprudence relative à l'Article 1629 du Code civil
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