Article 1631 du Code civil – Restitution intégrale du prix en cas d'éviction
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.