Article 1632 du Code civil – Retenue sur le prix pour dégradations
Code civil · intitulé non officiel
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Code civil · intitulé non officiel
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.