Article 1635 du Code civil – Remboursement des dépenses en cas de mauvaise foi
Code civil · intitulé non officiel
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.