Article 1636 du Code civil – Résiliation pour éviction partielle
Code civil · intitulé non officiel
Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Jurisprudence relative à l'Article 1636 du Code civil
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