Article 1637 du Code civil – Remboursement en cas d'éviction partielle
Code civil · intitulé non officiel
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Jurisprudence relative à l'Article 1637 du Code civil
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