Article 1640 du Code civil – Cessation de la garantie d'éviction
Code civil · intitulé non officiel
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Jurisprudence relative à l'Article 1640 du Code civil
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2021-12-02