Article 1641 du Code civil – Garantie des défauts cachés de la chose vendue

Code civil · intitulé non officiel

En bref

Le vendeur doit garantie à l'acheteur pour les défauts cachés de la chose vendue, c'est-à-dire ceux qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles