Article 1643 du Code civil – Garantie des vices cachés
Code civil · intitulé non officiel
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Jurisprudence relative à l'Article 1643 du Code civil
7
2020-11-06
2017-11-21
Articles qui renvoient à cet article
1