Article 1644 du Code civil – Choix de l'acheteur en cas de vice caché
Code civil · intitulé non officiel
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Jurisprudence relative à l'Article 1644 du Code civil
8
2024-07-09
2022-12-12
2020-11-06
2016-10-20
Articles cités dans cet article
2