Article 1645 du Code civil – Responsabilité du vendeur connaissant les vices
Code civil · intitulé non officiel
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Jurisprudence relative à l'Article 1645 du Code civil
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2025-07-08
2025-01-20
2025-01-09
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