Article 1665 du Code civil – Droits de l'acquéreur à réméré
Code civil · intitulé non officiel
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Jurisprudence relative à l'Article 1665 du Code civil
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2019-02-28