Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1666 du Code civil – Bénéfice de discussion contre les créanciers du vendeur

Code civil · intitulé non officiel

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.