Article 1667 du Code civil – Licitation provoquée contre l'acquéreur à réméré
Code civil · intitulé non officiel
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.