Article 1674 du Code civil – Rescision de la vente pour lésion
Code civil · intitulé non officiel
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Jurisprudence relative à l'Article 1674 du Code civil
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2026-05-20
2024-06-12
2024-06-12