Article 1675 du Code civil – Appréciation de la lésion
Code civil · intitulé non officiel
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Jurisprudence relative à l'Article 1675 du Code civil
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2021-06-22