Article 1683 du Code civil – Exclusion de la rescision pour lésion de l'acheteur
Code civil · intitulé non officiel
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Jurisprudence relative à l'Article 1683 du Code civil
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Code civil · intitulé non officiel
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.