Article 1684 du Code civil – Exception pour les ventes sur justice
Code civil · intitulé non officiel
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Code civil · intitulé non officiel
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.