Article 1686 du Code civil – Vente aux enchères des biens indivis non partageables
Code civil · intitulé non officiel
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Jurisprudence relative à l'Article 1686 du Code civil
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