Article 1685 du Code civil – Extension des règles à l'action en rescision
Code civil · intitulé non officiel
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Jurisprudence relative à l'Article 1685 du Code civil
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2022-01-26