Article 1700 du Code civil – Définition de la chose litigieuse
Code civil · intitulé non officiel
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Jurisprudence relative à l'Article 1700 du Code civil
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Code civil · intitulé non officiel
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.