Article 1701 du Code civil – Exceptions au droit de retrait litigieux
Code civil · intitulé non officiel
La disposition portée en l'article 1699 cesse :
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Jurisprudence relative à l'Article 1701 du Code civil
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Articles cités dans cet article
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