Article 1735 du Code civil – Responsabilité du preneur pour dégradations
Code civil · intitulé non officiel
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Code civil · intitulé non officiel
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.