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Article 1736 du Code civil – Délai de congé en l'absence d'écrit

Code civil · intitulé non officiel

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

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Jurisprudence relative à l'Article 1736 du Code civil

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2017-03-16

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