Article 1738 du Code civil – Nouveau bail par tacite reconduction
Code civil · intitulé non officiel
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Jurisprudence relative à l'Article 1738 du Code civil
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2017-03-16