Article 1739 du Code civil – Exclusion de la tacite reconduction après congé
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.