Article 1740 du Code civil – Non-extension de la caution
Code civil · intitulé non officiel
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Code civil · intitulé non officiel
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.