Article 1744 du Code civil – Indemnisation du locataire expulsé après vente
Code civil · intitulé non officiel
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.