Article 1743 du Code civil – Opposabilité du bail à l'acquéreur
Code civil · intitulé non officiel
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Jurisprudence relative à l'Article 1743 du Code civil
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2023-10-06