Article 1756 du Code civil – Curement des puits et fosses d'aisances
Code civil · intitulé non officiel
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
Code civil · intitulé non officiel
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.