Article 1760 du Code civil – Obligations du locataire en cas de résiliation fautive
Code civil · intitulé non officiel
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.