Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1778 du Code civil – Pailles et engrais du fermier sortant

Code civil · intitulé non officiel

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.