Article 1779 du Code civil – Espèces de louage d'ouvrage et d'industrie
Code civil · intitulé non officiel
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Jurisprudence relative à l'Article 1779 du Code civil
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2022-10-21
2019-12-27
2019-01-22
2018-02-27
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