Article 1783 du Code civil – Responsabilité du voiturier pour les marchandises reçues
Code civil · intitulé non officiel
Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.