Article 1808 du Code civil – Charge de la preuve entre preneur et bailleur
Code civil · intitulé non officiel
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
Code civil · intitulé non officiel
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.