Article 1809 du Code civil – Obligation de rendre compte des peaux
Code civil · intitulé non officiel
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
Code civil · intitulé non officiel
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.