Article 1834 du Code civil – Champ d'application des dispositions communes aux sociétés
Code civil · intitulé non officiel
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Jurisprudence relative à l'Article 1834 du Code civil
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