Article 1836 du Code civil – Modification des statuts sociaux
Code civil · intitulé non officiel
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Jurisprudence relative à l'Article 1836 du Code civil
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