Article 1846-2 du Code civil – Publicité des fonctions des gérants
Code civil · intitulé non officiel
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Jurisprudence relative à l'Article 1846-2 du Code civil
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