Article 1848 du Code civil – Pouvoirs de gestion du gérant entre associés
Code civil · intitulé non officiel
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
Jurisprudence relative à l'Article 1848 du Code civil
3
2021-12-07
2021-03-22