Article 1849 du Code civil – Pouvoirs du gérant à l'égard des tiers
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Le gérant engage la société envers les tiers par tout acte relevant de l'objet social. S'il y a plusieurs gérants, chacun détient ce pouvoir séparément, et l'opposition d'un gérant aux actes d'un autre ne produit pas d'effet envers les tiers, sauf preuve qu'ils en avaient connaissance. Les clauses des statuts limitant les pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.