Article 1859 du Code civil – Prescription des actions contre les associés non liquidateurs
Code civil · intitulé non officiel
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Jurisprudence relative à l'Article 1859 du Code civil
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2026-04-14
2026-04-14
2025-07-17
2023-11-28
2021-06-01
2021-06-01